Désormais, cela touchera les sociétés qui comptent plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires excède 450 millions d’euros.

Les eurodéputés se prononcent sur une loi pour contrôler les pratiques des multinationales

Mercredi 24 avril, en pleine session, les eurodéputés se sont exprimés en faveur d’une législation européenne qui obligera les multinationales à veiller au respect des droits sociaux et environnementaux tout au long de leurs chaînes de production. Ce vote est particulièrement symbolique car il coïncide avec l’anniversaire de la tragédie du Rana Plaza.

Il y a 11 ans, le 24 avril 2013, un immeuble s’effondrait au Bangladesh, entraînant la mort de 1 134 ouvriers travaillant pour des marques européennes. Cet événement est rapidement devenu le symbole des excès de l’industrie textile. Quatre ans plus tard, la France se distinguait en étant le premier pays à adopter une loi imposant un « devoir de vigilance » aux entreprises de plus de 5 000 salariés. Suite à une bataille législative acharnée, cette loi va désormais s’appliquer à l’ensemble de l’Europe et aux multinationales non-européennes. De plus, le seuil pour être concerné par cette loi est désormais abaissé à 1 000 salariés pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros.

Des sanctions pouvant atteindre 5% du chiffre d’affaires net mondial

Ce « devoir de vigilance » oblige les entreprises à veiller à ce que leurs activités, ainsi que celles de leurs fournisseurs et sous-traitants, ne portent pas atteinte aux droits de l’homme – travail forcé, conditions de travail déplorables, travail des enfants – et à l’environnement – déforestation ou consommation excessive d’eau aux dépens des populations locales.

« C’est une véritable révolution juridique car les victimes pourront désormais porter plainte et sanctionner les entreprises », déclare Manon Aubry, eurodéputée de la France insoumise, qui a joué un rôle déterminant dans l’adoption de cette législation. Les sanctions pourront atteindre jusqu’à 5% du chiffre d’affaires net mondial d’une entreprise qui ne se serait pas conformée à ses obligations.

Toutefois, l’élaboration de cette loi a nécessité de longues et difficiles négociations entre les défenseurs intransigeants des droits de l’homme et de l’environnement et certains États soucieux de ne pas imposer trop de contraintes à leurs entreprises phares. Le texte a connu de nombreux amendements, parfois diluants, mais il a finalement vu le jour, comme le souligne Nicolas Schmitt, ancien commissaire européen aux droits sociaux et actuel chef de file des socialistes aux élections européennes : « On ne peut pas fermer les yeux sur des enfants dans les mines, ce n’est pas l’Europe! » Une fois adoptée, cette directive devra être intégrée au droit français pour une mise en œuvre prévue en 2026.